Politique de résiliation
Litiges
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur Anh Hoa VINCENO pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, dans le cas d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, toutefois il est nécessaire de tenter d’obtenir une solution à l’amiable entre les deux parties (l’acheteur et le vendeur) avant de contacter l’organisme de médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise de Ciel Aquarelle a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité à contacter en cas de litige est :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
